Conditions d’utilisation
La présente traduction est fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.
Chez iovox, nous vous proposons une gamme variée d’applications et de services. Les présentes conditions générales (l’« Accord ») régissent toutes ces offres de services (les « Services », tels que définis ci-dessous). En utilisant l’un de nos services, vous acceptez d’être soumis à ces conditions, ainsi qu’à la politique de confidentialité d’iovox https://www.iovox.fr/privacy (ensemble dénommées les “Conditions”).
Veuillez lire attentivement les termes et conditions avant d’utiliser nos services afin de bien connaître vos droits et obligations légales dans le cadre du présent contrat. Veuillez également noter que, en vertu du présent accord , vous pouvez avoir d’autres droits et obligations, par exemple en ce qui concerne les lois applicables en matière de protection des données. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des présentes conditions, n’utilisez pas les Services iovox et supprimez tout logiciel de la société qui a été précédemment installé sur l’un de vos appareils. Chez iovox, nous nous réservons le droit de résilier le compte et de refuser l’accès à nos Services à toute personne qui ne respecte pas les Conditions. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services.
- Définitions
« Contenu » désigne toute information (qu’il s’agisse de sons, de textes, de fichiers, d’images ou de tout autre élément de communication similaire) transmise par le biais de tout Service ;
« Contrôleur » désigne une personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
« Identifiants » désigne toute combinaison de nom d’utilisateur ou de mot de passe permettant d’accéder à tout Service ;
« Loi sur la protection des données » désigne toutes les lois et réglementations étrangères, nationales, étatiques et locales, relatives à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données personnelles, actuellement en vigueur et telles qu’elles deviendront effectives, qui peuvent exister dans toute juridiction pertinente, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la notification des violations de sécurité, sur la sécurité des données personnelles et celles sur la suppression des données personnelles. Pour éviter toute confusion, la loi sur la protection des données comprend, mais sans s’y limiter, le RGPD et le CCPA. « Personne concernée » désigne la personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles.
« CCPA » désigne la loi californienne de 2018 portant sur la protection de la vie privée des consommateurs et toute réglementation contraignante qui en découle.
« RGPD » désigne toutes les lois applicables en matière de protection des données qui ont trait à la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données personnelles. Ces lois comprennent notamment : (i) le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD de l’UE »), (ii) les lois mises en œuvre au Royaume-Uni (selon le cas) ou par les États membres de l’UE, qui contiennent des dérogations, des exemptions ou des autorisations aux fins du RGPD, ou qui sont autrement destinées à compléter le RGPD de l’UE, (iii) la directive 2002/58/CE (« directive vie privée et communications électroniques ») telle que mise en œuvre par les États membres de l’UE ou au Royaume-Uni (selon le cas), (iv) toute législation qui, remplace ou convertit en droit national le RGPD de l’UE ou la directive vie privée et communications électroniques (tels qu’ils peuvent être mis à jour ou remplacés) ou toute autre loi relative à la protection des données, au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée en conséquence de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ; et/ou (v) toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente, y compris tout amendement, mise à jour, modification ou remise en vigueur de ces lois. « droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits de base de données, droits d’auteur, droits de conception (enregistrés ou non), marques (enregistrées ou non) et autres droits similaires d’iovox, où qu’ils existent dans le monde, ainsi que le droit de demander leur protection ;
« Responsabilité » désigne la responsabilité pour tout dommage, réclamation, procédure, action, sentence, dépense, coût et toute autre perte et/ou responsabilité ;
« Données personnelles » désigne toutes les informations traitées dans le cadre de la prestation des services qui constituent des « informations personnelles », des « données personnelles », des « informations de santé protégées » ou tout autre terme similaire tel que défini par la loi sur la protection des données. « violation des données personnelles » désigne toute violation réelle ou présumée de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, le cryptage, l’acquisition, la divulgation ou l’accès accidentel, illégal ou non autorisé à des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées par la Société dans le cadre de sa prestation de Services.
« Processeur » désigne une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un Contrôleur.
Le terme « traitement », ou toute variante de celui-ci, désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées, que ce soit par des moyens automatisés ou non, à partir des données personnelles du client ou d’ensembles de données personnelles. Il s’agit notamment des opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de structuration, de stockage, d’adaptation ou de modification, d’extraction, de consultation, d’utilisation, de divulgation par transmission, de diffusion ou de toute autre mise à disposition, de rapprochement ou de combinaison, de restriction, d’effacement ou de destruction.
« Service » désigne tous les services que nous vous offrons, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture d’accès au site Internet, à une ou plusieurs applications mobiles, à des connexions à des systèmes tiers et, selon le service utilisé, la fourniture de numéros de téléphone ; « Systèmes tiers » désigne une autre application ou un autre système (tel que votre système de gestion de la relation client (« CRM »)) avec lequel le service peut interagir ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise un Service ;
« Nous, Notre, Nos ou iovox » désigne iovox Limited ;
« Site Internet » désigne notre site Web à l’adresse www.iovox.com ou toute autre adresse que nous pouvons utiliser pour fournir un service de temps à autre ;
« Vous ou votre » désigne la personne utilisatrice d’un service.
- Modifications des conditions d’utilisation
Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et nous pour la fourniture de services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin de temps en temps à tout Service, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis, sans responsabilité envers vous, tout autre Utilisateur ou tout tiers. Si vous continuez à utiliser les services iovox après que nous ayons publié une modification des conditions, cela signifie que vous acceptez d’être soumis à ces modifications. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les fonctions et les Services que nous proposons, et ne garantissons pas qu’une fonction de iovox sera disponible pendant toute la durée de votre utilisation des Services. L’interruption, la modification ou l’ajout d’une fonction ou d’un volet des Services ne vous donnera pas le droit de réclamer le remboursement des frais payés, ou toute autre compensation ou considération monétaire équitable dans la mesure permise par la loi applicable.
- Sécurité
Durant le processus d’inscription, chaque utilisateur choisira des informations d’identification pour accéder aux services. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos informations d’identification, et vous devez vous assurer qu’elles ne soient pas révélées à un tiers. Si vous révélez vos informations d’identification à qui que ce soit, vous êtes responsable de toutes les activités non autorisées qui se produiront sur votre compte. Si vous découvrez ou soupçonnez une utilisation ou une divulgation non autorisée de vos informations d’identification ou que la sécurité de votre compte a été compromise, vous devez immédiatement nous en informer et changer votre mot de passe. Il est conseillé de modifier régulièrement votre/vos mot(s) de passe ou tout autre identifiant de sécurité afin de garantir votre propre sécurité. Vous êtes tenu de vous assurer de la non-divulgation des informations d’identification de votre compte à qui que ce soit. Nous veillerons à ce que toutes vos données stockées dans nos systèmes le soient conformément à nos obligations en vertu de la loi applicable sur la protection des données. En raison de votre utilisation d’autres systèmes, y compris, mais sans s’y limiter, des systèmes tiers, nous ne pouvons pas garantir la sûreté et la sécurité de toutes les transmissions.
- Confidentialité et protection des données
- Toutes les données personnelles que vous nous fournissez seront traitées de manière prudente et sécurisée et conformément à nos obligations en vertu de la loi applicable en matière de protection des données. Consultez la page de confidentialité pour lire la politique de confidentialité de iovox. En dépit de ce qui précède, vous êtes le seul responsable de tout contenu que vous saisissez, entrez ou transmettez grâce à l’un de nos services. Ceci inclut, mais sans s’y limiter, toute responsabilité et/ou obligation liée à la vie privée réclamée par ou appartenant à des tiers en vertu de la loi applicable en ce qui concerne votre contenu.
- Vous et nous reconnaissons que conformément au RGPD, vous êtes l’Entreprise et nous sommes le Processeur en ce qui concerne les données personnelles. Vous et nous reconnaissons que conformément au CCPA, vous êtes l’Entreprise et nous sommes le Fournisseur de services en ce qui concerne les données personnelles. Votre utilisation de nos services est soumise à toutes les législations applicables en matière de protection des données. L’Annexe 1 du présent contrat présente certaines informations concernant notre traitement des données personnelles, comme l’exige l’article 28(3) du RGPD.
- Nous ne traiterons les données à caractère personnel que conformément à vos instructions dûment enregistrées de temps à autre et ne traiterons ces données à aucune autre fin que celle de vous fournir nos services, sauf si et seulement si, ce traitement est requis par les lois applicables auxquelles nous sommes soumis (auquel cas nous vous informerons de cette exigence légale avant le traitement, sauf si cette loi interdit une telle information). Nous vous informerons si nous estimons qu’une de vos instructions enfreint la législation sur la protection des données.
- Vous acceptez que nous traitions les données personnelles en interne au sein de notre réseau de sociétés. Ces dernières peuvent être situées hors du territoire britannique et de l’EEE. Toutefois, vous pouvez exiger de toute société de notre réseau qui traite des données personnelles de se conformer aux obligations énoncées dans le présent accord. Lorsque vous soumettez des données personnelles aux services ou à nous, vous donnez votre accord pour que vos données personnelles soient utilisées.
- Nous nous engageons à prendre des mesures raisonnables pour informer nos employés qui ont accès aux données personnelles de l’obligation de maintenir la confidentialité de ces données.
Nous garantissons que, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie et du coût de la mise en œuvre des mesures, nous prendrons des mesures techniques et organisationnelles adéquates visant à empêcher le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et la perte ou la destruction accidentelle des données personnelles ou leur altération, de manière à garantir un niveau de sécurité adapté au préjudice qui pourrait découler d’un accès non autorisé ou illégal ou d’une perte, d’une destruction ou d’une altération accidentelle, selon la nature des données personnelles à protéger. Nous vous aviserons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de toute violation de données personnelles et vous fournirons les informations en notre possession que vous pouvez raisonnablement exiger pour vous acquitter de vos obligations en vertu de la loi en vigueur sur la protection des données.
- Nous nous conformerons à toute demande écrite de votre part qui serait raisonnablement nécessaire et techniquement réalisable pour : (i) vous aider à vous acquitter de vos obligations consistant à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en vertu de la loi sur la protection des données (dans la mesure où cela est possible et compte tenu de la nature de Notre Traitement des Données personnelles) ; (ii) fournir des informations sur Notre Traitement des Données personnelles que nous considérons comme étant appropriées dans les circonstances pour prouver que nous respectons le présent accord, y compris des informations relatives aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles utilisées pour se conformer à la clause ci-dessus. Par ailleurs, nous pouvons autoriser et aider à la réalisation d’audits portant sur Notre Traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Contrat si vous pouvez fournir des preuves documentaires montrant que les informations mises à votre disposition conformément à ce qui précède ne sont pas suffisantes dans ces circonstances pour démontrer notre respect du présent Accord (à condition que (a) il n’y ait pas plus d’un (1) audit par année civile, (b) vous nous donniez un préavis de quatorze (14) jours avant le début de l’audit à réaliser ; (c) le calendrier, le coût et la portée de ces audits soient convenus avec nous à l’avance, et (d) l’auditeur conclut avec nous un accord de non-divulgation dont les termes sont acceptables pour nous avant le début de l’audit). Enfin, nous vous fournirons une assistance raisonnable pour assurer le respect des obligations prévues par les articles 32 à 36 du RGPD (dans chaque cas, en tenant compte de la nature de Notre Traitement et des informations dont nous disposons).
- Vous convenez de nous indemniser et de nous défendre à vos frais contre tous les coûts, réclamations, dommages ou dépenses que nous aurions à supporter ou dont nous serions contraints de payer en raison d’un manquement de votre part ou de celle de vos employés ou agents à l’une de vos obligations en vertu du présent accord.
- Vous acceptez que nous dépendions de vous pour savoir dans quelle mesure nous sommes autorisés à utiliser et à traiter les données personnelles. Par conséquent, nous ne serons pas responsables de toute réclamation formulée par une Personne concernée en raison d’un acte ou d’une omission de notre part, dans la mesure où cet acte ou cette omission résulte directement de vos instructions.
- Dès que nous aurons reçu un avis écrit de votre part à la suite de la résiliation du présent accord, nous supprimerons (selon votre choix) toutes les données personnelles qui sont en notre possession ou sous notre contrôle. Nous supprimerons également toutes les copies de ces données, à moins que nous ne soyons tenus de conserver ces Données personnelles en vertu de la législation en vigueur.
- Obligations relatives aux comptes
Les informations que vous fournissez à iovox doivent être exactes, complètes et à jour. Dans le cas où vous ne le feriez pas, cela constituerait une violation du présent accord, qui pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre accès et de votre droit d’utiliser les services. Vous ne pouvez pas choisir ou utiliser le nom d’utilisateur d’une autre personne dans le but de vous faire passer pour cette dernière ou d’utiliser un nom soumis aux droits d’une autre personne sans son autorisation écrite. Nous nous réservons le droit de refuser, de modifier ou de supprimer les informations d’identification que nous jugeons inappropriées ou offensantes. Dans le cas où vos données personnelles ou celles de votre entreprise changeraient à tout moment (y compris, par exemple, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou votre localisation), vous pouvez mettre à jour vos informations personnelles via votre compte en ligne. Toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale sera un motif de cession de votre droit d’utiliser et d’accéder aux services, à la seule discrétion d’iovox, et vous pourrez être signalé aux organismes compétents chargés du respect de la loi. Vous ne devez pas utiliser ou permettre qu’une partie des services soit utilisée pour afficher ou transmettre un quelconque contenu qui pourrait être illégal, répréhensible, diffamatoire, offensant ou indécent, ou transmettre ou afficher un contenu qui pourrait causer des désagréments, de l’irritation, de la gêne ou du harcèlement à quiconque. Cela inclut la transmission ou l’envoi de courrier indésirable, de pourriels, de chaînes de lettres, de sollicitations ou la distribution de contenu à toute partie qui n’a pas accordé la permission d’être incluse dans la liste de diffusion. Vous ne devez pas accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à une partie ou à un composant des services, du réseau iovox ou des systèmes ou réseaux de tiers auxquels vous pouvez vous connecter par l’intermédiaire de nos services, directement ou autrement. Vous ne devez pas compromettre le fonctionnement des différents réseaux connectés aux services ni violer les règlements, politiques ou procédures desdits réseaux. Les services ne doivent pas être utilisés d’une quelconque manière ou à des fins qui pourraient constituer une violation ou une atteinte aux droits de toute partie, y compris, mais sans s’y limiter, à leur droit de propriété intellectuelle ou à leur confidentialité, que ce soit dans un but lucratif ou non. Vous donnez votre accord pour ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre technologie pour interférer ou tenter d’interférer dans le bon fonctionnement d’un service.
- Le paiement du service
Vous acceptez de payer tous les frais et toutes les autres charges liés à votre utilisation des services conformément aux tarifs en vigueur au moment où ils ont été engagés. La responsabilité de tous les frais et charges encourus pour accéder aux services par l’intermédiaire d’un opérateur mobile, de la compagnie de téléphone ou de toute autre charge similaire d’un tiers liée à l’accès aux services vous incombe. En fonction du service utilisé, vous pouvez payer par carte de crédit ou par paiement électronique, et ce, sur la base d’une facture mensuelle. Tout changement/résiliation du mode de paiement ne sera effectif qu’à partir de la prochaine échéance de paiement. Les frais mensuels déjà facturés pour les services annulés ne seront ni crédités ni remboursés. Les frais seront calculés sur la base de nos relevés ou, le cas échéant, des relevés qui nous sont fournis par un autre prestataire de services. Vous ne serez pas tenu de payer pour un service auquel vous n’avez pas souscrit. Lorsque vous choisissez de payer par carte de crédit, vous devez nous informer immédiatement en cas de perte, de vol, d’expiration ou de résiliation de votre carte de crédit ou si vous souhaitez mettre fin à ce mode de paiement. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de procéder à la déduction ou au règlement auprès de la société émettrice de votre carte, nous ne serons en aucun cas responsables de votre situation et vous devrez effectuer le paiement des montants impayés ainsi que des frais administratifs liés à l’échec de la transaction. Tout paiement frauduleux effectué à iovox entraînera la résiliation immédiate de votre service et toutes les informations relatives à votre compte seront transmises aux autorités compétentes et aux sociétés de cartes de crédit.
Le prix du service est celui qui est affiché sur le site Web ou qui est autrement fourni ou convenu par écrit, en fonction du type de service utilisé. Nos tarifs sont généralement indiqués en livres sterling ou en dollars américains. Sauf indication contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable n’est pas comprise dans les prix en livres sterling. Nos prix sont susceptibles d’augmenter. Nous vous informerons de cette augmentation en les publiant sur le site Web. Vous paierez toutes les sommes qui nous sont dues sans aucune compensation, déduction, demande reconventionnelle ou toute autre forme de retenue de fonds. Le paiement ne sera pas considéré comme effectué tant que nous n’aurons pas reçu le montant total de la dette en espèces ou en fonds compensés.
L'utilisation des numéros iovox, le transfert d'appels ou l'envoi de SMS vers des types de numéros et des lieux non explicitement mentionnés dans cette structure tarifaire seront facturés au tarif standard de la carte tarifaire d'iovox. Le cas échéant, le régulateur national appliquera des taux de surtaxe lorsque l'appelant est international et/ou retenu.
Si vous n’effectuez pas en temps prévu tout paiement dû pour l’utilisation d’un service, iovox se réserve le droit de mettre fin au service avec effet immédiat et sans préavis. Nous ne remboursons pas toutes les sommes que vous nous avez versées et l’annulation ou la résiliation du service par vous ou par nous, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ne vous donnera pas droit à un quelconque remboursement des sommes versées, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.
- Résiliation
Sauf disposition contraire dans un accord écrit entre vous et nous, cet accord restera en vigueur pendant que vous utilisez nos services. Tous les utilisateurs individuels peuvent à tout moment arrêter d’utiliser nos services, quelle qu’en soit la raison, en nous envoyant une notification écrite dans laquelle ils indiquent leur désir de mettre fin aux services. Le message doit inclure le nom d’utilisateur et l’adresse électronique enregistrée. Sans préjudice de toute autre disposition du présent accord (y compris tout droit de notre part de réclamer des dommages et intérêts), iovox peut à tout moment suspendre ou résilier l’utilisation du service. Nous pouvons vous interdire l’utilisation de nos services en vous envoyant une notification à l’adresse électronique que vous avez fournie, ou par tout autre moyen que nous avons raisonnablement étudié pour vous mettre au courant.
Si iovox résilie ou suspend votre accès aux services, vous ne devez pas essayer de vous réinscrire ou d’utiliser les services, sauf si nous vous en informons par écrit. Toutes les décisions concernant la résiliation des comptes sont prises à la seule discrétion de iovox. Nous ne sommes pas tenus, et il peut nous être interdit de divulguer la raison de la résiliation de votre compte. Même après avoir mis un terme au service, le présent accord restera en vigueur dans la mesure où il est nécessaire de donner un sens aux termes et conditions qui protègent iovox. Toutes les clauses qui, par leur nature, peuvent subsister après la résiliation du présent accord sont censées demeurer en vigueur après cette résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses d’indemnisation et de limitation de responsabilité.
- L’utilisation des services peut varier selon le lieu
Iovox contrôle et exploite les services. Nous ne garantissons pas que les matériaux du service sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans votre région. Quiconque choisit d’accéder au service, quel que soit l’endroit où il se trouve, le fait de son plein gré et est tenu de se conformer à toutes les lois nationales, régionales ou locales applicables.
- Indemnité : Limitation de responsabilité
Vous acceptez d’indemniser et de protéger iovox et ses filiales, sociétés affiliées, agents, co-branders ou autres partenaires, et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison ou à la suite du contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez par l’intermédiaire du service, de votre utilisation des services, de votre connexion au service, de votre violation des conditions ou de votre violation des droits d’une autre personne ou entité. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS D’ENTREPRISE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) LIÉS À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR ÉVENTUELLE SURVENANCE.
- Marques
Les marques commerciales, logos et marques de service (« Marques ») affichés dans les services sont la propriété de iovox ou celle d’autres tiers. Il vous est interdit d’utiliser les marques sans le consentement écrit préalable de iovox ou des tiers propriétaires de ces marques.
- Liens vers des sites web
Nous sommes en mesure de fournir des liens vers d’autres sites (« sites de liens ») que nous jugeons pertinents et intéressants pour nos utilisateurs. Nous ne sommes responsables ni du contenu des sites de liens ni de l’exactitude des informations et des avis de propriété intellectuelle qu’ils contiennent. Vous pouvez avoir la possibilité d’acheter des produits sur certains sites de liens. Nous ne cautionnons aucun produit sur les sites de liens, et nous ne faisons aucune représentation ou garantie en rapport avec ceux-ci.
- Site web et dénis de garantie
Nous communiquons les informations fournies dans le cadre de nos services et, bien que nous nous efforcions de les tenir à jour et correctes, nous ne faisons aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la fiabilité, à la pertinence ou à la disponibilité du site Web ou des informations, produits, services ou graphiques connexes contenus dans les services à toutes fins utiles. Si vous vous fiez à ces informations, c’est donc strictement à vos risques et périls. Nous mettons tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des services. Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité et ne serons pas tenus responsables de l’indisponibilité des services en raison de problèmes techniques. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE LOGICIEL LIÉ AUX SERVICES SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS. IL S’AGIT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
- Droits de propriété intellectuelle
À l’exception des droits limités qui vous sont accordés dans les présentes conditions, nous détenons tous les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés en vertu du présent accord demeurent la propriété exclusive de iovox et sont réservés par les présentes. Nous nous réservons aussi tous les droits, les titres et les intérêts sur toutes les icônes, tous les graphiques et toutes les marques qui sont utilisés dans nos logiciels ou services ou qui y sont associés. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en péril, de limiter ou d’interférer avec notre propriété des droits de propriété intellectuelle. Le présent Accord ne vous accorde en aucun cas le droit d’examiner, d’obtenir ou d’accéder à des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, à notre code source de logiciel.
- Choix de la législation applicable : La juridiction. Sous réserve de l’article 4 ci-dessus
Les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles s’appliqueront à toutes les questions ou problèmes relatifs aux présentes conditions ou aux services, applicables aux contrats conclus et entièrement exécutés dans ces pays, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ; à condition que votre utilisation des services soit soumise à d’autres lois en fonction de votre région géographique et/ou de votre utilisation particulière des services. Seuls les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles seront compétents pour connaître de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des services ou s’y rapportant, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.
- Dispositions générales
Vous devez supprimer et détruire rapidement toutes les copies du logiciel iovox utilisé en relation avec les services, en cas de résiliation des services ou de ce contrat pour quelque raison que ce soit. Si une disposition du présent Accord est interdite par la loi ou considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas affectées et les conditions resteront en vigueur comme si cette disposition interdite, illégale ou invalide n’avait jamais fait partie des présentes, le présent Contrat étant appliqué dans toute la mesure du possible. Le manquement de l’une des parties à l’exercice d’un droit prévu par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit en vertu des présentes. Le présent accord énonce l’intégralité de l’accord des parties, sous réserve uniquement du droit applicable et de tout accord signé entre les parties, pour ce qui est de son objet dans le présent accord. Les Conditions ne peuvent pas être modifiées, à l’exception de ce qui est prévu dans le présent document ou dans un écrit signé par les deux parties.
En vigueur le 11 mai 2018. Si vous avez des questions sur ces Conditions & Conditions ou souhaitez en savoir plus sur nous, veuillez nous contacter ici.
Annexe 1 - MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente annexe 1 comprend certains détails relatifs au traitement des données à caractère personnel, comme l’exige l’article 28(3) du RGPD.
Objet et durée du traitement des données à caractère personnel
Les données d’appel, tant que le client dispose d’un compte actif chez iovox ou qu’il en demande la suppression lorsqu’il n’utilise plus les services que nous lui fournissons.
La nature et la finalité du traitement des données à caractère personnel
Les données d’appel sont saisies et sauvegardées par iovox pour être utilisées en relation avec les services souscrits par le client. Cela peut inclure, entre autres, des analyses sur les habitudes d’appel, les appels manqués, des notes pour une recherche et une récupération ultérieures, ou des notes ou des étiquettes pour les appels partagés avec des systèmes tiers ou autres.
Les types de données à caractère personnel à traiter
Les types de données sont notamment les enregistrements d’appels (s’ils sont sélectionnés comme une fonction activée par le client), les détails de l’appel tels que la durée de l’appel, l’heure de l’appel, le numéro de destination appelé, la réponse ou non à l’appel, les étiquettes ou les notes prises par le client dans le cadre d’un appel téléphonique en vue d’un éventuel partage dans des systèmes tiers tels que le CRM ou avec d’autres utilisateurs ou non-utilisateurs des services iovox.
Les catégories de personnes concernées auxquelles les données à caractère personnel se rapportent.
Ceux qui appellent les clients d’iovox, ou les clients qui s’abonnent directement aux services d’iovox.
Vos obligations et vos droits
Vos obligations et vos droits sont définis à l’article 4 du présent accord.